Conditions Générales de vente
Assurance casse, col et annulation

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances franais. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

La garantie Annulation prévoit le remboursement des frais d’annulation de la location du Matériel de ski garanti avant le Départ dans la limite des montants et Franchise prévus au "Tableau des garanties", restés à la charge de l’Assuré et facturés par Glovettes Sports en application des conditions générales de location relatives à la location du Matériel de ski, si l’Assuré ne peut pas partir pour une des raisons suivantes :

• Décès accidentel, Accident ou Maladie interdisant à l’Assuré tout déplacement par ses propres moyens, Hospitalisation, y compris les rechutes ou aggravation d'Accident ou de Maladie antérieures à la souscription de la présente garantie, étant entendu que sera prise en compte pour le calcul du remboursement, la date de première constatation médicale de l'aggravation, de l'évolution ou de la rechute:
• de l'Assuré,
• de son Conjoint,
• d'un membre de sa Famille (telle que définie au présent contrat), ou
• de toute personne vivant habituellement avec lui.
• Etat de grossesse non connu au moment de l’adhésion et contre indiquant le voyage par la nature même de celui-ci, grossesse pathologique, fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse, accouchement et leurs suites survenant avant le 8ème mois.
• Dommages matériels (détruits à plus de 50 %) ou vols importants, survenant au Domicile de l’Assuré ou leurs locaux professionnels dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, et nécessitant impérativement leur présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.
• Licenciement économique à condition que la procédure n'ait pas été engagée avant l’adhésion à la garantie.
• Obtention d'un emploi salarié ou d'un stage rémunéré avant le Départ alors qu'ils étaient inscrits à l'ANPE à l'exclusion de prolongation ou renouvellement de contrat de travail ou de stage.
• Modification ou suppression du fait de l'employeur de la période de congés payés précédemment accordée pour effectuer le voyage sous réserve de l'application d'une franchise minimum de 20 % du montant de l'indemnité. Sont exclus les membres d'une profession libérale, les responsables et les représentants légaux d'entreprise.
• Convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le voyage prévu sous réserve que l'échec à l'examen ne soit pas connu au moment de l’adhésion à la garantie.
• Convocation à une date se situant pendant le voyage prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous:

a- convocation en vue de l'adoption d'un enfant, 
b- convocation en tant que témoin ou juré d'Assises,

• Refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour le voyage, sous réserve qu’aucune demande n'ait été déposée au préalable et déjà refusée par ces autorités pour un précédent voyage.
• vols de la carte d’identité ou passeport survenant 48 heures précédent le Départ si ces documents sont indispensables pour le voyage.

 

 

Calcul du remboursement des Frais d’annulation
Lorsque l’Assuré a choisi cette option et que son annulation se situe entre la date de la prise d’effet de la garantie et 48 heures avant le Départ, l’Assureur rembourse au maximum 30% du montant des frais de location de ski facturé par Glovettes Sports en application de ses conditions générales de location, déduction des taxes, des primes d’assurance et des frais de dossier

Lorsque l’Assuré a choisi cette option et que son annulation se situe a moins de 48 heures avant le Départ, l’Assureur rembourse 100% du montant des frais de location de ski facturé par Glovettes Sports en application des conditions particulières de vente, déduction des taxes, des primes d’assurance des frais de dossier et d’une franchise de 10% du montant remboursé par l’Assureur

 

 

Si l’assuré doit interrompre le voyage garanti par ce contrat, L’assureur s‘engage à rembourser les journées de location de matériel de ski non utilisées, dont l’assuré ne peut exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas 
1) De décès, maladie grave, accident corporel grave interdisant à l’assuré tout déplacement par ses propres moyens, hospitalisation y compris les rechutes ou aggravation d’accident ou de maladie antérieures à la souscription de la présente garantie :
* de l’assuré, son conjoint de droit ou de fait, ses ascendants ou descendants jusqu’au 2e degré, de ses beaux-pères, belles-mères, frères, sÅ“urs, beaux-frères, belles-sÅ“urs, gendres, belles-filles, ainsi que toute autre personne vivant habituellement avec l’assuré.
2) Dommages matériels (détruits à plus de 50 %) ou vols importants, survenant au Domicile de l’Assuré ou leurs locaux professionnels dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, et nécessitant impérativement leur présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires.

3) Convocation à une date se situant pendant le voyage prévu et non connue au moment de la souscription de la garantie, ne pouvant être différée et nécessitant sa présence pour un motif administratif ci-dessous: 
a- convocation en vue de l'adoption d'un enfant, 
b- convocation en tant que témoin ou juré d'Assises,

Convocation à un examen de rattrapage universitaire à une date se situant pendant le voyage prévu sous réserve que l'échec à l'examen ne soit pas connu au moment de l’adhésion à la garantie.

Le remboursement s'effectuera au prorata temporis,

 

• En cas de dommage matériel accidentel du Matériel de ski garanti : prise en charge de la réparation ou du remplacement du Matériel de ski garanti si ce dernier n’est pas réparable ou économiquement irréparable, dans la limite de 600 € par Matériel de ski garanti et après application d’une franchise.

• En cas de vol simple ou de vol par effraction du Matériel de ski garanti: prise en charge des frais de remplacement du Matériel de ski garanti, dans la limite de 600 € par Matériel de ski garanti et après application d’une franchise.

La franchise laissée à la charge de l’assuré est fixée en fonction de la catégorie de Matériel de ski garanti :

• 25 € pour les skis enfants
• 40 € pour les packs bleu, vert, bleu, rouge et noir
• 50 € pour le pack diamant

La garantie est limitée à un seul sinistre par Matériel de ski garanti et par période d’assurance

 

EXCLUSIONS DES GARANTIES

Exclusions spécifiques aux garanties Annulation/ interruption :

• Les accidents causés ou provoqués intentionnellement par l'Assuré ou le bénéficiaire du contrat.
• Les conséquences du suicide consommé ou tenté de l'Assuré.
• L’absorption de drogues, stupéfiants, substances analogues et médicaments non prescrits par une autorité médicale habilitée et leurs conséquences.
• Les conséquences de l'état alcoolique de l'Assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi franà§aise régissant la circulation automobile.
• Les maladies nerveuses ou mentales entraà®nant une hospitalisation.

Sont également exclus les Accidents survenant dans les circonstances suivantes:

• Lorsque l'Assuré pratique un sport à titre professionnel, pratique ou prend part à une course amateur nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur.
• Lorsque l’Assuré utilise en tant que pilote ou passager un ULM, deltaplane, aile volante parachute ou parapente
• Lorsque l’Assuré participe à des rixes (sauf cas de légitimes défenses), des crimes.

Exclusions spécifiques à la garantie Vol & Casse :

• Le vol du Matériel garanti en station entre 18 (dix-huit) heures et 9 (neuf) heures du matin ;
• Le vol autre que  le Vol par effraction entre 18 (dix-huit) heures et 9 (neuf) heures du matin;
• La perte, y compris la perte par suite d’un événement de force majeure ou la disparition du Matériel de ski garanti ;
• Le dommage autre que le Dommage matériel accidentel;
• Les dommages causés aux parties extérieures du Matériel de ski garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que rayures, écaillures, égratignures ;
• Les dommages résultant du non respect des instructions d’utilisations et d’entretien délivrés par le magasin Glovettes Sports o๠le Matériel de ski garanti est retiré ;
• Les dommages relevant de la garantie constructeur, distributeur ou monteur ;
• La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré. 

TERRITORIALITà‰
Les garanties s’exercent pour tout événement garanti survenant en France Métropolitaine.

EN CAS DE SINISTRE

Déclaration de sinistre
Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit déclarer son sinistre à GRITCHEN ASSURANCES " Glovettes Sports (adresse GRITCHEN) par écrit (BP 66048 " 18024 BOURGES CEDEX) ou par mail à sinistres@gritchen-assurances.com dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre. Ce délai de déclaration est ramené à 2(deux) jours en cas de vol.

Pour les garanties Annulation/ interruption

Les documents nécessaires au règlement des sinistres
Les documents nécessaires communs à toutes déclarations de sinistres :

• Une "déclaration de sinistre" circonstanciée
• Une copie du mail de confirmation de la réservation de la location mentionnant l’adhésion à l’assurance Annulation " Vol & Casse.

Les documents nécessaires dans les circonstances suivantes :
Décès, Accident ou Maladie : Certificat de Décès ou attestation médicale, livret de famille (si la victime est autre que l’Assuré)
Grossesse : Attestation médicale 
Contre-indication de vaccination : Attestation médicale
Licenciement économique : Attestation de licenciement
Obtention d’un emploi : Attestation de l’employeur
Modification ou suppression de congés payés : Attestation de l’employeur 
Convocation : Copie de la convocation incluant la date de remise du document
Refus de VISA : Copie du passeport et attestation sur l’honneur qu’il n’y est pas eut de refus précédent 
Vols : Copie du dépà´t de plainte

Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif selon les garanties concernées, s'avèrent nécessaires pour le règlement du Sinistre, l'Assuré en sera personnellement averti par le Centre de gestion des sinistres ou l'Assureur.

Indemnisation
Tout règlement ne pourra se faire qu'après remise d'un dossier complet accompagné des pièces demandées par le Centre de gestion des sinistres. 
Après accord des parties, l'indemnité est payable sans intérêt dans un délai de 15 jours. 
Si un contrà´le d'experts s'avérait nécessaire pour le règlement du Sinistre et sans motif valable l'Assuré ou le représentant légal refusait de s'y soumettre et, si après avis donné quarante huit heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'Assureur se verrait dans l'obligation de le déchoir de tout droit à indemnité pour le Sinistre en cause.

Pour la garantie Vol & Casse
En cas de Vol par effraction ou de vol simple 
- Faire le plus rapidement possible un dépà´t de plainte auprès des autorités compétentes, sur lequel doivent être mentionnés le vol ainsi que ses circonstances 
- Déclarer son sinistre à GRITCHEN ASSURANCES"en transmettant les documents suivants : original du dépà´t de plainte mentionnant expressément le Vol avec effraction ou le Vol simple et une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances exactes du sinistre (date, heure et lieu du sinistre).
En cas de Dommage accidentel
- Déclarer le sinistre à GRITCHEN ASSURANCES en transmettant les documents suivants : une déclaration sur l’honneur précisant les circonstances du sinistre (date, heure et lieu du sinistre) ainsi que l’attestation du magasin Glovettes Sports précisant les dommages matériels subis par le Matériel de ski garanti. 
Se conformer aux instructions GRITCHEN ASSURANCES
Gan Eurocourtage peut demander l’avis’un expert ou d’un enquêteur ainsi que toute autre pièce justificative estimée nécessaire pour le bien fondé de la demande d’indemnisation.

Indemnisation
Après instruction et acceptation du Sinistre garanti, l’Assureur indemnisera Glovettes Sports des frais de remise en état ou de remplacement du Matériel de ski garanti. L’Assuré 

 

DATE D'EFFET ET DUREE DE L’ADHESION ET DES GARANTIES
La date d’effet de l’adhésion et la date d’effet des garanties sont identiques. Sous réserve du paiement effectif de la cotisation, l’adhésion prend effet le jour o๠le Matériel de ski garanti est retiré en magasin. 
La durée de l’adhésion et la durée des garanties sont identiques. Elles correspondent à la durée de la location du Matériel de ski garanti telle qu’indiquée au moment de la réservation sur le site Internet de Glovettes Sports. 
L’adhésion et les garanties prennent fin :

• à l’expiration de la période de validité des garanties ;
• dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances et notamment en cas de non paiement des cotisations ou en cas de disparition ou de destruction totale du Matériel de ski garanti n’entraà®nant pas la mise en jeu des garanties.

 

COTISATIONS
La cotisation d’assurance est définie en fonction du nombre de Matériel de ski garanti et du nombre de jour de location.
Elle est payable en même temps que le paiement de la réservation du Matériel de ski garanti sur le site Internet de Glovettes Sports.

Comme tout contrat d'assurance, celui-ci comporte des droits et obligations réciproques. Il est régi par le Code des Assurances franà§ais. Ces droits et obligations sont exposés dans les pages qui suivent.

DEFINITIONS

Adhérent : La personne physique majeure ayant adhéré à l’Assurance Annulation " Vol &Casse.

Assurés : L’Adhérent et les utilisateurs du Matériel de ski garanti avec le consentement de l’Adhérent.

Assureur / Assisteur
Gan Eurocourtage ci-après désignée par le terme "nous", dont le siège se situe à : 
Gan Eurocourtage IARD - Tour Gan Eurocourtage " 4 / 6, Avenue d’Alsace - 92033 La DEFENSE CEDEX.

Code des Assurances
Recueil des textes législatifs et réglementaires qui régissent le contrat d’assurance.

Matériel de ski garanti: le matériel de ski loué par l’Adhérent et réservé sur le site Internet de Glovettes Sports.

Dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou toute destruction extérieurement visible, nuisant au bon fonctionnement du Matériel de ski garanti et résultant d’un événement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur à l’Assuré et au Matériel de ski garanti, subi involontairement par l’Assuré, et constituant la cause du Dommage matériel accidentel -sous réserve des exclusions des garanties.

Dommages corporels
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent.

Vol par effraction : forcement, dégradation ou destruction des systèmes de fermeture d’un local immeuble par nature et fermé à clé sous réserve des exclusions des garanties-.

Vol simple : le vol dans la station de ski entre 9 (neuf) heures et 18 (dix-huit) heures.

Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l’action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure, constatée par une autorité médicale habilitée.

 

Bénéficiaire : Pour toutes les garanties, le bénéficiaire est l'Assuré lui-même, sauf en cas de Décès, le Bénéficiaire sera l’ayant droit.

Conjoint : l’époux ou l’épouse de l’Assuré, non séparé(e) de corps légalement, le concubin ou toute personne ayant signé un PACS avec l’Assuré et vivant sous le même toit que celui-ci.

Départ : la date de départ de l’Assuré correspond au premier jour de location de matériel de ski auprès de Glovettes Sports.

Domicile : Lieu de résidence habituel de l'Assuré au jour de son adhésion dans un pays membre de l’Union Européenne y compris la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco. L'adresse fiscale est considérée comme le Domicile en cas de litige.

Enfants : Les enfants légitimes, naturels ou adoptés, non mariés à¢gés de moins de 18 ans s’ils sont à la charge fiscale de leurs parents.
Les enfants de moins de 25 ans effectuant des études et à charge fiscalement seront également considérés comme à la charge de leurs parents.

Famille : Le Conjoint de l'Assuré, le père, la mère, les grands-parents, enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles, sÅ“urs, frères de l'Assuré et/ou de son Conjoint.

Franchise : Somme fixée forfaitairement au contrat et restant à la charge de l'Assuré en cas d'indemnisation survenant à la suite d'un sinistre. La franchise est exprimée en pourcentage. Dans ce cas, la garantie concernée est acquise au delà du pourcentage fixé.

Hospitalisation : Le fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un séjour minimal de 24 heures consécutives. 
Est considéré comme établissement hospitalier: un hà´pital ou une clinique habilité à pratiquer des actes et des traitements auprès des personnes malades ou accidentées, possédant les autorisations administratives locales autorisant ces pratiques ainsi que le personnel nécessaire.

Maladie : toute altération de santé survenue pendant la période de validité de la garantie et constatée par une autorité médicale habilitée, pendant cette même période. 

Maladie antérieure : Toute atteinte temporaire ou définitive de l'intégrité physique de l'Assuré constatée par une autorité médicale compétente, antérieure à la souscription de la garantie et n'ayant pas fait l'objet : d'une première constatation, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation au cours des 30 jours précédant la souscription de la garantie.

Maximum Par événement : Dans le cas o๠la garantie s'exerce en faveur de plusieurs Assurés, victimes d'un même événement, la garantie de l'Assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Les indemnités sont réduites et réglées promotionnellement au nombre de victimes.

Drom Pom Com
On entend par DROM POM COM, les nouvelles appellations des DOM TOM depuis la Réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003, venant modifier les dénominations des DOM TOM et leurs définitions.

Europe
Par "Europe", on entend les pays de l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège ou la Principauté de Monaco.

France métropolitaine
On entend par France métropolitaine : la France continentale et la Corse, y compris les DROM POM COM (nouvelles appellations des DOM TOM depuis la réforme Constitutionnelle du 17 mars 2003).

Guerre civile 
On entend par guerre civile, l’opposition armée de plusieurs parties appartenant à un même pays, ainsi que toute rébellion armée, révolution, sédition, insurrection, coup d’Etat, application de la loi martiale ou fermeture des frontières commandées par les autorités locales.

Guerre étrangère
On entend par guerre étrangère, l’opposition armée déclarée ou non d’un Etat à un autre Etat, ainsi que toute invasion ou état de siège.

Maladie / Accident
Une altération de la santé constatée par une autorité médicale, nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre.

Membre de la famille
Par membre de la famille, on entend le conjoint de droit ou de fait, un enfant, un frère ou une soeur, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents, les petits-enfants, les beaux-frères et les belles-sÅ“urs, gendres et belles-filles, et en cas de décès d’un oncle, d’une tante, d’un neveu ou d’une nièce.

Sinistre
Evénement susceptible d’entraà®ner l’application d’une garantie au contrat.

Souscripteur
Le preneur d’assurance, personne physique ou morale qui souscrit le contrat d’assurance, désigné par le terme « vous » dans les conditions générales.

Subrogation
La situation juridique par laquelle une personne se voit transférer les droits d’une autre personne (notamment : substitution de l’Assureur au Souscripteur aux fins de poursuites contre la partie adverse).

Tiers
Toute personne autre que l’Assuré responsable du dommage.
Tout Assuré victime d’un dommage corporel, matériel ou immatériel consécutif causé par un autre Assuré (les Assurés sont considérés comme tiers entre eux).

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GENERALES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE NOS GARANTIES ?
Nous ne pouvons intervenir lorsque vos demandes de garanties ou de prestations sont la conséquence de dommages résultant de :

. les épidémies, les catastrophes naturelles et la pollution ;
. la guerre civile ou étrangère, d'une émeute ou d'un mouvement populaire ou d’une grève ;
. la participation volontaire d'une personne assurée à des émeutes ou grèves ;
. la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant de rayonnement ionisant,
. l'alcoolisme, l'ivresse, l'usage de drogues, de stupéfiants, de médicaments non prescrits médicalement ;
. tout acte intentionnel pouvant entraà®ner la garantie du contrat ;
. les duels, paris, crimes, rixes (sauf légitime défense) ;
. la pratique des sports suivants : alpinisme, luge de compétition, sports aériens (à l’exception du parachute ascensionnel) ainsi que les sports résultant d'une participation ou entraà®nement à des matchs ou compétitions officiels, organisés par une fédération sportive.
. l’absence d’aléa.

 

QUELLES SONT LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE ?
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraà®nera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

QUELLES SONT LES MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS ?
En cas de difficultés, vous devez adresser votre réclamation à :

Gan Eurocourtage IARD
Tour Gan Eurocourtage
Service des relations avec les consommateurs
4 " 6 avenue d’Alsace
92033 La DEFENSE CEDEX
Si enfin, le désaccord persiste après la réponse donnée, vous pouvez demander l’avis du Médiateur dans les conditions qui seront communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

 

AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE
L’autorité de Contrà´le des Assurances et des Mutuelles (ACAM)
61 Rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09

INFORMATION DU SOUSCRIPTEUR SUR LES DISPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES " CNIL
Les informations vous concernant sont nécessaires au traitement de votre demande, ainsi qu'à la gestion de votre contrat d'assurance. Elles sont destinées à l'assureur, ses mandataires, ses réassureurs, ses prestataires et organismes professionnels. Elles sont également destinées à des fins commerciales aux autres sociétés du groupe et à leurs partenaires. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez vous y opposer en vous adressant à votre assureur dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de communication aux données qui vous concernent en vous adressant à votre assureur aux coordonnées suivantes : Gan Eurocourtage IARD - Service des relations avec les consommateurs - Tour Gan Eurocourtage - 4-6 avenue d'Alsace - 92033 La Défense Cedex - e-mail : relationsconsommateurs@gan-eurocourtage.fr

SUBROGATION
Après avoir réglé l’indemnité, nous sommes subrogés dans les droits et actions que le souscripteur peut avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l'Article L.121-12 du Code des Assurances franà§ais.
Notre subrogation est limitée au montant de l'indemnité que nous vous avons versée ou des services que nous avons fournis.

QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION ?
Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les conditions déterminées par les Articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances franà§ais.

En cas d’interruption de séjour, en cas de vol ou casse, l’assuré doit reprendre contact directement avec l’assurance pour se faire rembourser du dommage qu’il aura payé en magasin.